la règlementation générale sur la TVA en France

0
539

societe

Toute société ayant une activité commerciale en France et donc émettant des factures en France doit déclarer la TVA sur ses ventes. Si c’est une société française alors en général,
c’est le comptable de l’entreprise qui s’en charge.
Une société étrangère peut avoir une activité commerciale en France sans y avoir d’établissement stable à partir du moment où elle remplit ses devoirs fiscaux, autrement
dit la TVA.

TVA france

  • Une société étrangère non membre de l’UE doit obligatoirement avoir un représentant
    fiscal pour pouvoir avoir une activité commerciale en France et émettre des factures
    avec TVA française. Ce représentant est responsable fiscalement vis-à-vis des impôts
    français si son client fait défaut pour payer la TVA due. Il doit s’assurer que les déclarations CA3 de TVA sont bien déposées aux dates requises (mensuel, trimestriel, ponctuel). Les déclarations de TVA sont basées sur l’ensemble des factures d’achats et de ventes concernant la société en France.
  • Pour une société étrangère membre de l’UE, le « représentant » fiscal est maintenant dénommé « mandataire » et n’est plus responsable fiscalement devant les impôts. Il ne sert qu’à assister l’entreprise étrangère dans ses formalités (déclaration CA3,
    enregistrement, desenregistrement, assistance lors d’un contrôle).

Ces déclarations et ces paiements suivent une périodicité mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle. Quelle que soit la périodicité des déclarations, la date de limite de dépôt est le 19 ou le 24 du mois (éventuellement décalée au prochain jour ouvré dans le cas où celui-ci serait férié).
Chaque représentation fiscale dépend d’un centre d’impôt qui peut être différent d’une représentation à l’autre. La règle est que pour les européens qui s’enregistrent depuis le 01/01/2002, ils sont affectés au centre des impôts des non résidents anciennement rue
d’Uzes à Paris et maintenant à Noisy le Grand. Ce centre n’accepte pas pour l’instant la télé déclaration. Ceux qui étaient enregistrés avant restent au centre où ils étaient affectés. Pour les non-UE, ils sont affectés au centre où est affecté leur représentant fiscal actuel.
Le principe différent pour les sociétés Européennes et non Européennes est le même pour tous les pays européens. Les formulaires sont différents selon les pays mais tous les chiffres sont calculés à partir des factures, c’est identique pour tous les pays.

LAISSER UN COMMENTAIRE