les Cautions Administratives

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Les cautions administratives sont délivrées par une banque à l’occasion de l’exécution des marchés publics ou privés afin de permettre à son client :

les cautions administratives

  • de soumissionner à un appel d’offre national ou international (caution provisoire)
  • de garantir la bonne exécution du marché (caution définitive)
  • de garantir la restitution d’acompte versé par l’administration au titulaire du marché (caution de restitution d’acompte)
  • d’éviter le prélèvement par l’état de la retenue de garantie sur les règlements en cours d’exécution du marché (caution de retenue de garantie)

C’est la réglementation des marchés publics qui a prévu l’obligation de produire les cautions bancaires, en remplacement des garanties pécuniaires dans le but de préserver l’administration contre une éventuelle défaillance des entreprises titulaires des marchés de l’état.  Les entreprises préférant recourir à ce type de cautions plutôt que de constituer une immobilisation de fonds, plus onéreuses et plus contraignante.

On distingue donc quatre catégories de cautions administratives : provisoire, définitive, restitution d’acompte et retenue de garantie

Pour bien comprendre la finalité de chacune d’elles, il convient de les présenter sous l’angle chronologique de leur mise en place, depuis la soumission jusqu’à la réception définitive.

 

1- LA CAUTION PROVISOIRE

Elle a pour but de garantie la bonne foi du soumissionnaire en permettant à l’administration :

  • D’écarter le dépôt de soumissions non fondées.
  • D’éviter une rupture abusive du contrat
  • D’avoir la certitude d’obtenir de l’entreprise qui aura été retenue, une caution définitive en remplacement du cautionnement provisoire.

Elle est délivrée généralement pour une courte durée ne dépassant rarement un mois, le montant de la caution provisoire est fixé en principe 1, 5% du montant du marché.

Après ouverture des plis, cette caution est restituée par l’administration soit au soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, soit à l’adjudicataire contre présentation de la caution définitive.

Au cas où la banque refuse de délivrer la caution définitive et si le client ne parvient pas à constituer, lui même, en espèces, son cautionnement définitif, le montant de la caution provisoire sera appréhendé par l’administration. Et la banque qui s’est porté caution doit s’exécuter.

2- CAUTION DÉFINITIVE

Appelée communément garantie de bonne fin ou de bonne exécution, la caution définitive permet à l’administration de se prémunir contre une défaillance éventuelle du titulaire du marché, soit en cours d’exécution soit après l’achèvement des travaux entraînant des malfaçons sur des prestations déjà effectuées.

Le montant de la caution définitive varie entre 3 à 5% du montant initial du marché. Quant à sa durée, elle dépend de la nature des travaux et du délai fixé pour son exécution.

En cas de défaillance du titulaire se doit de payer le montant de la caution afin de réparer le préjudice causé à l’administration.

La caution définitive est une opération risquée. Le banquier s’engage sur une période plus longue, car il n’est pas libéré que lorsque le client obtient quitus de l’administration. En cas de litige, celle-ci se réserve le droit de reporter la délivrance de la main-levée au-delà de la réception définitive.

Aussi, le banquier doit-il apprécier son risque à sa juste valeur. Il doit tenir compte non seulement de la situation financière de l’entreprise mais aussi de ses références techniques et de ses qualifications professionnelles.

En outre, il doit examiner les cahiers des charges afin de s’assurer que son client est en mesure d’exécuter les clauses du marché et que toutes les prestations qui y sont prévues être menées à la bonne fin.

3- CAUTION DE RESTITUTION D’ACOMPTE :

Comme son nom l’indique, cette caution a pour objet de garantir à l’administration la restitution d’acompte versé au titulaire du marché au cas où celui-ci ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles.

Cette caution permet, en effet, à l’entreprise de recevoir un acompte ou une avance afin d’engager les dépenses nécessaires pour l’exécution du marché. Elle lui permet de soulager de sa trésorerie en lui évitant de recourir au découvert bancaire, plus onéreux et plus difficile à obtenir.

Modalités d’utilisation :

Lorsqu’un marché reçoit un commencement d’exécution, soit qu’une fraction de fournitures ait été livrée, soit que les travaux aient atteint un stade d’avancement défini par le cahier de charges, l’administration peut procéder au paiement d’un acompte ou d’une avance, sous réserve que l’entreprise produise une caution de restitution d’acompte. Cette garantie bancaire permet, en effet, à l’administration de récupérer son acompte en cas de défaillance de l’entreprise.

4- CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE :

Cette caution a pour finalité d’éviter le prélèvement par l’administration de la retenue de garantie sur les règlements effectués en cours d’exécution du marché. Cette retenue étant imposée contractuellement aux entreprises pour couvrir les malfaçons découvertes ultérieurement à la réception définitive des travaux. Selon le cas, le maître d’œuvre conserve de 7 à 10% des sommes dues à titre de retenue de garantie.

En délivrant cette caution, la banque permet à son client de bénéficier du déblocage de la totalité des règlements effectués par l’administration.

En se portant caution, la banque s’engage à mettre à la disposition de l’administration les sommes non prélevées au cas ou elle découvre un défaut ou une qualité défectueuse dans les prestations effectuées par l’entreprise. Cette caution n’est restituée par l’administration que dans les 3 mois qui suivent la réception définitive, soit de manière générale, dans les 15 mois qui suivent la fin des travaux.

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