PLAN DE REDRESSEMENT

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PLAN DE REDRESSEMENT
PLAN DE REDRESSEMENT

1. Le règlement amiable.
Cette procédure est ouverte « à toute entreprise commerciale qui, sans être en état de PLAN DE REDRESSEMENTcessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise ».

La procédure est engagée par une demande écrite adressée par le représentant légal de l’entreprise au président du tribunal de commerce. Cette correspondance présente les difficultés et propose des mesures de redressement.
Si les propositions formulées permettent d’envisager un redressement de la situation de l’entreprise, le président du tribunal ce commerce désigne un conciliateur pour une mission de trois mois.

La suspension des poursuites peut être décidée afin d’éviter toute saisie de la part des créanciers.
Le conciliateur doit négocier un accord avec les principaux créanciers et les dirigeants : délai de paiement, remise de dettes, abandon de créances, …
Un mandataire peut être nommé pour préparer une restructuration de l’entreprise.

2. Le redressement judiciaire.
Cette procédure s’applique à tout commerçant ou personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation de paiement c’est à dire « qui est dans l’impossibilité de faire PLAN DE REDRESSEMENTface au passif exigible avec son actif disponible ».
Elle débute soit :
· à la demande du débiteur qui dépose son bilan,
· à la demande des créanciers, du ministère public ou du président du tribunal de commerce.
Le tribunal peut prononcer soit :
· un jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
· la liquidation judiciaire de l’entreprise,
Il désigne :
· un administrateur judiciaire, mandataire de justice chargé de faire le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer des solutions de redressement,
· un représentant des créanciers, mandataire de justice,
· un représentant des salariés,
· un juge commissaire, magistrat qui veille au bon déroulement de la procédure.
La durée de la procédure peut aller de trois mois à un an et se termine soit par la continuation de l’activité de l’entreprise, soit par sa cession.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
· l’entreprise ne peut pas être redressée,
· changement de cadre juridique,
· intervention d’un partenaire externe,
· maintien des structures existantes.
Quelle que soit la solution retenue pour redresser l’entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées :
· études des conditions économiques et des mesures à prendre,
· impact des mesures sur le plan social,
· état des équipements et des investissements,
· évaluation des besoins de financement.

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