Représentation fiscale d’assurances

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le service de Représentation fiscale d’assurances s’adresse à toutes les sociétés d’assurances qui n’ont pas l’utilité de disposer d’un établissement stable et accrédité sur le territoire français, mais qui, de par la nature de leurs produits, sont amenées à distribuer leurs services en France, en libre prestation de services, directement ou en coassurance.

Assurance

Ces entreprises d’assurances non établies en France sont obligées de désigner un
représentant fiscal pour leurs opérations faites sur le territoire français en libre prestation
de services. Dès qu’elle est désignée comme le représentant fiscal en France par une
société d’assurance, Des société comme Inter Trade Service sont réputés responsable de la taxe sur les conventions d’assurances et de ses accessoires.
Ils prennent en charge l’enregistrement de la désignation auprès de du
Service des Opérations Fiscales et Foncières de la Direction Générale des Impôts.

Le Représentant français est responsable de la taxe aussi bien que des pénalités désigné
par l’assureur.
Aujourd’hui ces sociétés représente des centaines d’entreprises d’assurances étrangères en
France.

 

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